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Actualités de la vie publique

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Sites syndiqués


Vie et services publics

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  • Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l'annonce

    16 janvier — Services-Publics.fr

    Les caractéristiques du bien vendu doivent correspondre à celles indiquées dans l'annonce. À défaut l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 novembre 2017.

  • La présomption d'innocence n'interdit pas de licencier

    16 janvier — Services-Publics.fr

    Le droit à la présomption d'innocence n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié pour des faits n'ayant pas entraîné de poursuites pénales. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017.

  • Installation des notaires : premier bilan d'application de la loi Macron

    16 janvier — Vie-Publique.fr
    Pour ouvrir à la concurrence la profession de notaire, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite "loi Macron") a instauré une nouvelle voie pour la création d'offices notariaux. Cette réforme poursuit deux objectifs : créer au moins 1002 offices supplémentaires en 2017 et installer au moins 1650 nouveaux notaires en 2018. Le Ministère de la justice a publié un premier bilan le 12 janvier 2018.
    Les nouvelles règles d'accès à la profession de notaire (...)
  • Qualité du droit : lutter contre la surtransposition des directives européennes

    15 janvier — Vie-Publique.fr
    Les députés Jean-Claude Warsmann et Alice Thourot ont publié un rapport sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français. La surtransposition constitue l'un un des symptômes de l'inflation normative. Après le respect des délais de transposition, le débat porte de plus en plus sur la manière dont sont transposées les directives.
    La surtransposition, dérive du processus législatif
    La directive est un acte juridique européen qui lie les États destinataires de la directive quant à (...)
  • Les attentats du 13 novembre 2015 ont-ils eu un effet sur l'opinion publique ?

    15 janvier — Vie-Publique.fr
    Les attentats du 13 novembre 2015 de Paris et de Saint-Denis ont-ils eu un impact sur l'opinion des Français en matière sociale ? C'est la question à laquelle répond le baromètre d'opinion 2015 de la Drees. Ce baromètre, réalisé chaque année d'octobre à décembre, permet de suivre l'évolution de l'opinion vis-à-vis notamment de la protection sociale, des inégalités et de la cohésion sociale.
    Une forte hausse du sentiment de cohésion sociale
    Les données de la vague 2015 du baromètre d'opinion de la Drees, dont la (...)

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